Un contrôle de sécurité des installations de gaz anciennes

DPE Issy-les-Moulineaux

Le diagnostic gaz est obligatoire si vous mettez en vente ou en location* un logement dont l’installation a plus de quinze ans.

Il porte le nom d’État de l’installation intérieure de gaz et sa validité est de 3 ans pour les ventes et six ans pour les locations.

Sa réalisation est à confier à un diagnostiqueur certifié qui s’assurera du respect des règles élémentaires de sécurité.

Il présentera dans son rapport la composition de l’installation et vérifiera l’état de tous les accessoires accessibles et sans démontage (tuyauteries, raccordements, etc.).

Il s’assurera également des bonnes conditions d’évacuation des produits combustibles et d’aération des pièces abritant des appareils fonctionnant au gaz.

Pour autant, sauf cas de danger extrême, aucune obligation de travaux n’est généralement imposée à l’issue du diagnostic.

L’État de l’installation intérieure de gaz est à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est communiqué aux acquéreurs ou aux locataires. *à compter du 1er juillet 2017, pour les logements appartenant à une copropriété construite avant 1975 (date du permis de construire), au 1er janvier 2018 pour tous les autres logements