La surface privative : une obligation pour les vendeurs de biens soumis au statut de la copropriété

DPE Vitry-sur-Seine

Les actes de vente d’un lot de copropriété doivent mentionner sa surface privative.

Cette obligation instaurée par la loi Carrez découle de l’intention d’améliorer l’information des acquéreurs en leur fournissant un métrage précis et comparable entre les biens immobiliers mis en vente.

Le calcul de la surface privative doit être précis, toute erreur de plus de 5% pouvant faire l’objet d’une réduction proportionnelle du prix de l’acquisition.

Pour mesurer la surface privative, il faut retirer certaines parties de la surface de planchers clos et couverts : les murs, les cloisons et les embrassures ; les parties du lot dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ; les marches et les escaliers ; les greniers ; les caves et les parkings ; les dépendances, etc.

Pour une meilleure fiabilité de votre surface privative, faites appel aux services d’un professionnel du diagnostic immobilier.