Lors d'une cession immobilière, un dossier de diagnostic technique établi par un professionnel certifié est inclus dans le compromis de vente. Ce dossier comprend :
- Vérification de la présence d'amiante : pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
- État de l'assainissement non collectif : requis pour les édifices non raccordés au réseau public ;
- État des risques : en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
- Évaluation des perturbations sonores et aériennes : lorsque soumis à un plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Diagnostic termites : dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
- Diagnostic électricité : pour les installations intérieures de 15 ans et plus ;
- Contrôle du système de gaz : pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- Évaluation de la présence de plomb : si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
- Vérification de la conformité des systèmes de chauffage au bois : lorsque qu'un plan de protection de l'atmosphère est en application ;
- Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
- Diagnostic mérule (conseillé).