La Loi Boutin : évaluation de la superficie habitable lors de la location

La réglementation en vigueur exige que les propriétaires souhaitant louer un logement, qu'il soit meublé ou non, destiné à être une résidence principale, déterminent sa surface habitable. Il est important de noter que cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

Pour évaluer la surface habitable selon la Loi Boutin, il faut tout d’abord prendre en compte la totalité de la superficie du plancher, en excluant les encadrements de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin.

Le résultat de cette évaluation doit être clairement indiqué dans toutes les annonces immobilières relatives au bien. Il doit également figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. Il est important de souligner qu'en cas d'erreur supérieure à 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du coût du loyer.