Contrôle d'assainissement collectif : une évaluation essentielle pour la cession de votre propriété

Le diagnostic d'assainissement collectif requis désigne une expertise immobilière qui se concentre sur le système d'évacuation des eaux auquel le logement est raccordé. La mission d'assainissement des eaux usées et pluviales a été établie par la loi sur l'eau de 1992 et renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006.

Conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, lorsque le bâtiment se situe dans une zone dotée d'un réseau collectif, le propriétaire est tenu de s'y raccorder dans les deux ans suivant sa mise en service, quel que soit le type de réseau. Cette obligation ne s'applique toutefois pas si la municipalité renonce à cette connexion et possède sa propre Station d'Épuration des Eaux Usées (SEEU). Le diagnostic d'assainissement est valable pendant 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l'acte définitif. En dehors des communes ou communautés d'agglomération, seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont autorisés à réaliser ce diagnostic d'assainissement collectif.

L'obligation de mettre en conformité le système d'assainissement ne relève pas automatiquement du vendeur et n'entrave pas la transaction, dans la mesure où l'acheteur prend en charge les travaux nécessaires. Si le résultat du diagnostic d'assainissement collectif signale une non-conformité, les travaux doivent être achevés dans les 4 ans suivant le diagnostic.