Diagnostics obligatoires lors de la vente de biens immobiliers

Lors d'une cession immobilière, un dossier de diagnostic technique établi par un professionnel certifié est inclus dans le compromis de vente. Ce dossier comprend :

• Vérification de la présence d'amiante : pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• État de l'assainissement non collectif : requis pour les édifices non raccordés au réseau public ;
• État des risques : en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• Évaluation des perturbations sonores et aériennes : lorsque soumis à un plan d'exposition au bruit (PEB) ;
• Diagnostic termites : dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Diagnostic électricité : pour les installations intérieures de 15 ans et plus ;
• Contrôle du système de gaz : pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Évaluation de la présence de plomb : si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• Vérification de la conformité des systèmes de chauffage au bois : lorsque qu'un plan de protection de l'atmosphère est en application ;
• Mesurage Loi Carrez : applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
• Diagnostic mérule (conseillé).