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Loi Carrez
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Transparence dans les transactions immobilières : la Loi Carrez

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La Loi Carrez exige la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, lorsque celle-ci atteint un minimum de 8 mètres carrés. Cette règle s'applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons en copropriété horizontale, à l'exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

La mesure de la superficie habitable se base sur la surface de plancher construite et exclut les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, conduits, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la Loi Carrez. Une mesure précise de la surface habitable est essentielle pour permettre aux acheteurs potentiels de comparer le prix de vente au mètre carré avec d'autres offres sur le marché immobilier.    

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